Convênios e acordos de cooperação
Protocole d'accord entre FAPESP et Inserm
Entre:
La FONDATION POUR LA RECHERCHE DE SÃO PAULO, créée par la loi nº 5.918, du 18 octobre 1960, dont le siège est situé Rua Pio XI, 1500, Alto da Lapa, São Paulo, SP, inscrite au CNPJ/MF sous le nº 43.828.151/0001-45 , ici représentée conformément à l'article 11, "a" de la loi nº 5.918, combinée avec sa règle générale approuvée par le décret n° 40.132 du 23 mai 1962, représentée par son Président, le Pr. Marco Antonio Zago, dans l'exercice des pouvoirs délégué par l'Acte du Gouverneur de l'État de São Paulo, publié au Journal Officiel de l'État du 29 septembre 2018, ci-après dénommée « FAPESP »,
Et
L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, ayant son siège social au 101 rue de Tolbiac, 75013 Paris, France, représenté par son Président-Directeur-Général, le Pr. Didier Samuel, ci-après dénommé « lnserm »,
En présence de:
L'ANRS | Maladies Infectieuses Emergentes, agence autonome de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), ayant son siège social au 2 rue d'Oradour sur Glane, 75015 Paris, France, représentée par son directeur, le Pr. Yazdan Yazdanpanah, ci-après dénommée « ANRS-MIE »,
Ci-après collectivement/individuellement dénommés « Parties » / « Partie » :
Considérant l'importance de soutenir la recherche sur le VIH/sida, la tuberculose, les hépatites virales, les maladies sexuellement transmissibles et les maladies infectieuses émergentes et réémergentes ainsi que la recherche dans le domaine de l'immunologie, des neurosciences, de la génétique et des maladies chroniques, et de permettre aux acteurs de la société d’être associés à ce processus ;
Considérant l'importance de promouvoir la coopération en matière de recherche scientifique entre l'Inserm/ANRS-MIE (France) et l'État de São Paulo (Brésil),
Souhaitant renforcer cette coopération et les liens entre les communautés scientifiques française et brésilienne, sur une base d'égalité et de bénéfice mutuel,
Souhaitant promouvoir les initiatives collaboratives dans les domaines de la recherche en Sciences de la Vie et de la Santé, conviennent de ce qui suit :
Article 1- Objet
Le but de ce Protocole d'accord est de faciliter la collaboration entre les Parties, d'établir les arrangements nécessaires pour assurer une interaction efficace entre les parties dans les domaines de recherche d'intérêt commun, à savoir :
• VIH/SIDA
• Hépatites virales
• Infections sexuellement transmissibles
• Tuberculose
• Maladies infectieuses émergentes et ré-émergentes (maladies respiratoires émergentes dont COVID-19, fièvres hémorragiques virales, arboviroses)
• Immunologie
• Neurosciences
• Génétique
• Maladies chroniques
• Cancer
Article 2- Modalités de collaboration
Les Parties favoriseront la collaboration dans les domaines énoncés ci-dessus dans le respect de leurs obligations internationales et des lois nationales et autres réglementations existantes, par des actions communes liées aux domaines d'intérêt commun mentionnés à l'article 1, tels que :
1. Conception et mise en œuvre de projets de recherche conjoints sur des sujets d'intérêt commun, ainsi que la valorisation de leurs résultats et le transfert de connaissances, y compris par le biais d'appels à propositions internationaux conjoints ;
2. Organisation de séminaires scientifiques, d'ateliers, de symposiums et d'autres réunions scientifiques d'intérêt mutuel, pour promouvoir la recherche scientifique dans des domaines d'intérêt commun ;
3. Mise à disposition d'expertise technique et scientifique sur les sujets d’intérêt commun énoncés ci-dessus dans le cadre de réunions et d'événements stratégiques/scientifiques organisés par les Parties.
Article 3 - Mise en œuvre
Les Parties conviennent de mettre en place un Comité de Pilotage Conjoint dont le rôle sera de faciliter la mise en œuvre des actions collaboratives. Ce comité de pilotage conjoint se réunira régulièrement (au moins une fois par an), notamment pour identifier et évaluer les domaines scientifiques d'intérêt mutuel, les actions de recherche à mettre en œuvre et les prévisions budgétaires associées, ou toute action de coopération qui entrerait dans le cadre de l'article 2.
Afin de favoriser une meilleure diffusion et valorisation des résultats de la recherche, les Parties conviennent d'inviter à ce Comité de pilotage conjoint des acteurs français et brésiliens déjà impliqués dans le partenariat franco-brésilien sur les domaines mentionnés à l'article 1.
Le Comité de Pilotage Conjoint sera composé de 7 membres (incluant les Parties) concernés par le partenariat scientifique entre le Brésil et la France sur les domaines mentionnés à l'article 1 ; leurs représentants seront les suivants :
• 1 représentant de la FAPESP ;
• 1 représentant de l'ANRS-MIE ;
• 1 représentant de l'Inserm ;
• 1 représentant du Ministère de la Science, de la Technologie et de l'Innovation de l'Etat de Sao Paulo ;
• 1 chercheur brésilien spécialisé dans un ou plusieurs domaines d'intérêt commun ;
• 1 chercheur français spécialisé dans un ou plusieurs domaines d'intérêt commun ;
• 1 représentant de l'Ambassade de France au Brésil.
Les Parties peuvent choisir d'inviter aux réunions du Comité de pilotage conjoint tout expert, représentant d'une institution étatique ou fédérale, compétent dans les domaines mentionnés à l'article 1er.
Toute action de coopération sera mise en œuvre dans le cadre défini à l'article 2 selon la législation nationale de chaque pays des Parties et sous réserve de leurs disponibilités budgétaires.
Les Parties définiront au moyen d'une convention spécifique à chaque action mise en œuvre, les modalités les plus appropriées concernant notamment :
• Les modalités de financement ;
• Les modalités de gestion des actions communes et les procédures de suivi des appels à projets (lancement, soumission, examen, sélection, etc.).
Article 4 - Financement
La participation financière des Parties sera définie par le Comité de Pilotage Conjoint pour chaque action commune par le biais d'accords spécifiques, conformément aux réglementations nationales et aux disponibilités budgétaires des Parties.
Article 5 - Propriété Intellectuelle
Dans le cas d’une propriété intellectuelle conjointe, les Parties concernées s'efforceront de bonne foi d'établir un accord de copropriété concernant l'attribution et les modalités d'exercice de cette copropriété, en tenant compte des apports respectifs des Parties.
Article 6 - Confidentialité et publications
En règle générale, les deux Parties conviennent de gérer la confidentialité et les publications dans les futures actions de coopération et projets de recherche conjoints comme suit :
• Les Parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations communiquées et identifiées comme confidentielles par l'autre Partie pendant toute la durée des activités de coopération et des projets de recherche communs, et pendant trois ans après leur réalisation.
• Les publications liées aux travaux menés en commun dans le cadre des actions de coopération et des projets de recherche conjoints doivent mentionner, à des fins de reconnaissance, dans les publications à comité de lecture ou tout autre support de publication : « Cette recherche est réalisée dans le cadre du projet ACRONYME DU PROJET cofinancé par la Fondation pour la recherche de Sao Paulo (FAPESP) et l'ANRS Maladies infectieuses émergentes (ANRS-MIE) et/ou : l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) »
Si nécessaire, des conditions plus détaillées liées à la confidentialité, aux publications et à la communication de chaque action conjointe peuvent être ajoutées par le biais d’accords spécifiques.
Article 7 - Durée
Le présent Protocole d'accord est valable pour une durée de 3 (trois) ans à compter de la date de sa signature et peut être prorogé d'un commun accord écrit entre les Parties.
L'une ou l'autre des Parties peut résilier le présent Protocole d'accord moyennant un préavis écrit de six mois.
Une réunion du Comité de Pilotage Conjoint sera organisée pour discuter de toutes les conséquences d'une telle résiliation de l'accord par les Parties, notamment les conséquences financières.
Article 8 - Communication
Toute notification à signifier à l'une des Parties par l'autre doit être faite par écrit et doit être envoyée aux adresses suivantes :
FAPESP : Rua Pio XI, 1500 – Alto da Lapa, CEP 05468-901 – São Paulo/SP – Brésil e-mail : dc@fapesp.br, Att. : directeur scientifique
INSERM : Département des Partenariats et des Relations extérieures (DPRE), Pôle Relations internationales, 101 rue de Tolbiac, 75013 Paris, France. Courriel : international.dpre@inserm.fr
ANRS MIE : Département Stratégie et Partenariats, ANRS-MIE, 2 rue d'Oradour-sur-Glane, 75015 Paris, France – e-mail : sp@anrs.fr
Article 9 - Modifications
Le présent Protocole d'accord peut être modifié par consentement mutuel des Parties au moyen d'avenants.
Article 10 - Divers
Chaque Partie couvre ses propres frais administratifs concernant sa contribution à chacun des projets conjoints, sauf décision contraire prise conjointement.
Le présent Protocole d'accord est soumis à la disponibilité du budget de chacune des Parties et aux lois et réglementations applicables dans leurs pays respectifs.
Les Parties doivent maintenir les normes éthiques et juridiques les plus élevées en matière de financement de la recherche dans le cadre du présent Protocole d'accord.
Article 11 - Droit applicable - Litiges
Pour tout litige pouvant survenir entre les Parties à l'occasion de l'élaboration ou de l'exécution du Protocole d'accord, les Parties s'efforceront d'abord de résoudre leur différend à l'amiable, avant de le soumettre à tous tribunaux, sauf en cas de requête interlocutoire.
Pour engager la conciliation, une Partie doit notifier, par écrit à l'autre ou aux autres Parties, la demande de conciliation conformément à la présente clause. Dans les trente (30) jours suivant cette notification, les Parties s'efforceront de désigner un même conciliateur, mais à défaut d'accord, chaque Partie désignera un seul conciliateur. La mission confiée au(x) conciliateur(s) par les Parties est de proposer des solutions à même de résoudre à l'amiable ce différend dans les soixante (60) jours suivant la notification. Pour toute réclamation soumise à, mais non résolue par, la conciliation conformément à la stipulation ci-dessus définie, la réclamation sera résolue par voie de contentieux devant un tribunal compétent.
Le présent Protocole d'accord est rédigé en version originale anglaise, la langue régissant tous les documents, avis, réunions, procédures de conciliation et procédures judiciaires s’y rapportant le cas échéant. Les Parties françaises veilleront à ce que la traduction française du présent Protocole d'accord soit conforme à l'original.
Protocole d'accord signé le 29 mars 2023.