Convênios e acordos de cooperação

Coopération FAPESP-Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Convention de coopération scientifique et technologique entre la Fundação de Amparo à Pesquisa do Estado de São Paulo, FAPESP, et la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

La « Fundação de Amparo à Pesquisa do Estado de São Paulo – FAPESP, du Brésil, instituée par la loi n° 5.918 du 18 Octobre 1960, siégeant Rua Pio XI, n° 1.500, Alto da Lapa, à São Paulo-SP, inscrite au CNPJ/MF sous le n° 43 828.151/0001-45, ci après désignée FAPESP, représentée légalement par le Professeur Dr. Celso LAFER, brésilien, Président de la FAPESP, dans l’exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués,

et,

La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, France ci-après désignée simplement "la Région", Ayant son siège : Hôtel de Région - 27, Place Jules Guesde - 13481 Marseille cedex 20 Représentée par Michel VAUZELLEEn sa qualité de Président du Conseil régional, Dûment habilité parla délibération N°

Considérant l’importance de la collaboration entre chercheurs pour le développement scientifique et technologique, ont décidé de mettreenœuvre l’accord suivant:

Préambule

Face au processus de mondialisation, l’Europe et l’Amérique latine, qui entretiennent d’étroits liens historiques et partagent des valeurs communes peuvent, pour renforcer leurs relations économiques, sociales et culturelles porter un autre modèle de développement, plus solidaire.

Le Brésil et la France, peuvent,enretrouvant les relations privilégiées, qu’ils ont nouées depuis des siècles dans les domaines de l’économie et de la culture participer au resserrement des relations entre les deux continents, entre l’Union Européenne et le MERCOSUL.

C’est ainsi que La Région “ Provence-Alpes-Côte d’Azur” et l’Etat de São Paulo ont convenu d’engager une démarche de coopérationens’appuyant sur leurs atouts respectifs communs : culture latine, potentiel économique et universitaire, dynamisme dans tous les domaines et particulièrement dans ceux de la recherche, de la culture, des politiques publiques urbaines, de l’environnement et des activités portuaires.

Considérant :

- Le protocole d’intentions signéennovembre 2002, entre l’Etat de São Paulo et La Région “ Provence-Alpes-Côte d’Azur” destiné à établir les orientations et les actions pour le renforcement des liens économiques, sociaux et culturels, et notamment la dixième clause qui indique que :

«Dans le respect du principe d’égalité, soucieuse des intérêts communs, la collectivité contractante du présent protocole s’engage à favoriser des projets concrets de coopération, principalement dans les domaines suivants :

-éducation, recherche et transfert de technologies.... »

- L’avenant à l’Accord de coopération décentralisée entre l’Etat de São Paulo et La Région “Provence-Alpes-Côte d’Azur” signé le 23 Septembre 2005 réaffirmant l’engagement réciproque des deux partenaires de favoriser la miseenœuvre de projets relevant,enparticulier, des échanges universitaires, scientifiques et technologiques.

- La volonté de l’Etat de São Paulo et de La Région “ Provence-Alpes-Côte d’Azur” de promouvoir la recherche au service du développement de leur territoire et de favoriser les collaborations entre leurs Etablissements d’enseignement supérieur et de recherche afin d’en accroître la lisibilité dans des domaines d’excellence stratégique.

- L’engagement de la «Région Provence –Alpes-Côte d’Azur»,enfaveur de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation qui se traduit par la mobilisation depuis plusieurs années de financements importants dans ces domaines participant fortement au développement économique, social et culturel de son territoire ainsi qu’à son attractivité nationale et internationale.

- L’importance de la FAPESP, Fondation d'Appui à la Recherche de l'Etat de São Paulo, l'une des principales agences de soutien à la recherche scientifique et technologique brésilienne, rattachée au Secrétariat d’Enseignement Supérieur de l'Etat de São Paulo, qui finance des projets de recherche, dispose d'un programme de bourses pour tous les domaines de la connaissance, appuie les opérations de divulgation scientifique et finance la venue de chercheurs étrangers invités dans des institutions d'enseignement supérieur et de recherche de l'Etat de São Paulo

- L’importance de la collaboration entre chercheurs pour le développement scientifique et technologique

Décident de conclure l’accord suivant:

1) Objet de l’accord

1-1 Le présent accord a pour objet le financement d’échanges de chercheurs en stages post doctoraux entre l’État de São Paulo et la région «Provence-Alpes- Côte d’Azur» par un soutien à des projets de recherche scientifique et technologique communs et renforcer ainsi la coopération scientifique et technologique entre la FAPESP et la région, «Provence-Alpes-Côte d'Azur».

1-2 Les chercheurs post-doctorants devront être titulaires d’un doctorat ou équivalent, ils doivent être rattachés aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, de l’Etat de São Paulo et de La Région “ Provence-Alpes-Côte d’Azur” et doivent être rattachés a des projets de recherche communs, en cours et avec des financements pour chacune des Parties Signataires. Les chercheurs post-doctorants candidats doivent avoir des bourses de post-doctorants en cours. Dans le cas des chercheurs post-doctorants de l´Etat de São Paulo, ils doivent être boursiers de la FAPESP.

1-3 Les chercheurs qui reçoivent les post-doctorants dans leurs groupes de recherche devront être titulaires d’un doctorat ou équivalent, devront être rattachés aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, de l’Etat de São Paulo et de La Région “ Provence-Alpes-Côte d’Azur” et doivent être responsables pour des aides à la recherche en cours et avec des financements dans les parties signataires respectives, FAPESP et région “ Provence-Alpes-Côte d’Azur”.

1-4 Les projets de recherche scientifique et technologique à développer par les chercheurs post-doctorants en missions d’échange auront pour objectif la production de connaissances scientifique et/ou technologique dans les domaines d’excellence stratégique d’intérêt commun pour la Région «Provence-Alpes-Côte d'Azur» et la FAPESP, ainsi que de former des compétences et d’établir des collaborations contribuant au développement scientifique et technologique de la Région «Provence-Alpes-Côte d'Azur» et de l’État de São Paulo. Les domaines de recherche seront énoncés dans les appels de proposition, conformément aux décisions du Comité de Gestion de la Coopération (CGC), lequel se déroulera selon les termes de l’article 4-1.

1-5 Les résultats obtenus avec le développement des projets de recherche devront faire l’objet de publication d’articles scientifiques et/ou, s’ils présentent un potentiel d’application sur le marché, de droits à la propriété intellectuelle.

2) Modalités de la coopération

Cet accord soutient le financement de missions d’échange pour une période de 12 mois consécutifs de chercheurs boursiers de la FAPESP et de la Région «Provence-Alpes-Côte d’Azur» en stage post-doctorants pendant la durée des projets de recherche en cours, envers lesquels ils s’engagent, sous financements de chacune des Parties Signataires.

Cet appui sera apporté aux projets de collaboration entre les chercheurs associés à des institutions d’enseignement supérieur et à la recherche, publiques ou privées de la Région “ Provence-Alpes-Côte d’Azur” et les chercheurs des institutions supérieures, publiques ou privées de l’État de São Paulo et tiendra particulièrement compte des contributions équilibrées d’efforts de recherche et de flux d’échange entre chercheurs.

3) Financement

Les propositions pour l’échange de chercheurs boursiers dans le cadre de stages post-doctoraux participant des projets sélectionnés seront cofinancés par la Région «Provence-Alpes-Côte d'Azur» et parla FAPESP. Chacuned’entre elles financera des missions jusqu’à 20 (vingt) boursiers post-doctorants pendant la période de 2012 à 2016.

3-1) Pour la Région Provence Alpes Côte d’Azur

3-1-1) Financement de séjour et coûts associés des post-doctorants boursiers en Région «Provence-Alpes-Côte d´Azur»

La Région “ Provence-Alpes-Côte d’Azur” financera l’accueil sur son territoire des chercheurs titulaires d’une thèse (post-doctorants) bénéficiant de bourses en vigueur de la FAPESP pour travailler soit dans la recherche soit en stage de post-doctorants dans des groupes de recherche français ayant eu des projets sélectionnés en accord avec les modalités fixées par l’article 4. Les bourses des chercheurs post-doctorants de la FAPESP seront interrompues durant les stages de post-doctorat et au cours de la mission d’échange des bousiers en Région «Provence-Alpes-Côte d'Azur»

La Région “ Provence-Alpes-Côte d’Azur” financera la mission jusqu’à concurrence de 20 (vingt) boursiers en post-doctorat pour la période de 2012 à 2016. Le montant du financement régional est fixé à 30 000 € (trente mille euros) par chercheur post-doctorant en mission d’échange en Région “ Provence-Alpes-Côte d’Azur” par année (12 mois consécutifs)

La Région “ Provence-Alpes-Côte d’Azur” participera également aux surcoûts d’accueil du post-doctorant du boursier de la FAPESP dans le groupe de recherche français, à concurrence de 8 000 € (huit mille euros) pendant la période de 12 mois, incluent l’achat de consommables, inscriptions aux colloques et achat petits équipements plafonnés à 3000 € (trois mille euros).

3-1-2) Les frais de voyage des chercheurs post-doctorant français en missions d’échange dans l’État de São Paulo

La Région “ Provence-Alpes-Côte d’Azur” paiera les frais de voyage, hors assurance médicale des chercheurs post-doctorants français, partant à destination de l’État de São Paulo pour effectuer des travaux de recherche en post-doctorant dans les groupes de recherche de São Paulo responsables de projets de recherche sélectionnés selon les modalités de l’article 4. Le montant de la participation de la Région “ Provence-Alpes-Côte d’Azur” pour ces dépenses est plafonné à 2 000 € (deux mille euros) par chercheur. Les couts d’assurance médicale et de responsabilité civile demeurent à la charge des chercheurs post-doctorant français en missions d’échange dans l’État de São Paulo.

3-2) Pour la FAPESP

3-2-1) Financement du séjour des post-doctorants de la Région «Provence-Alpes-Côte d´Azur» en missions d’échange dans l’État de São Paulo

La FAPESP se chargera des coûts d’accueil des chercheurs post-doctorants de la région «Provence Alpes-Côte d’Azur» dans l´État de São Paulo s’y rendant pour y effectuer des travaux de rechercheenstage de post-doctorat dans les groupes de chercheurs ayant présenté un projet sélectionné selon les modalités de l’article 4.

Le montant du financement de la FAPESP correspondra à l’équivalent de jusqu’à 20 (vingt) bourses de post-doctorant dans le pays pour la période allant de 2012 à 2016. La valeur actuelle d’une bourse de post-doctorant au pays de la FAPESP est de 60.346, 80 R$ (soixante mille trois cent quarante six «reais» et quatre-vingt centimes) par chercheur et par an (12 mois consécutifs).

3-2-2) Financement des dépenses additionnelles des post-doctorants de la Région «Provence-Alpes-Côte d´Azur» dans l’État de São Paulo

Dans la même ligne de conduite, la FAPESP prendra en charge les frais additionnels dûment justifiés des post-doctorants français dans les groupes de chercheurs de São Paulo, pour un montant maximum de R$ 9.052,02 (neuf mille cinquante deux «reais» et deux centimes), pour une période de 12 mois, y compris les biens de consommation courante, les inscriptions aux colloques et l’achat de petits équipements. Le montant mentionné ci-dessus correspond à la réserve technique annuelle de la bourse de post-doctorat de la FAPESP.

3-2-3) Les frais de voyage des chercheurs post-doctorant boursiers de la FAPESP en missions d’échange dans la Région «Provence- Alpes – Côte d’Azur»

La FAPESP paiera les frais de voyage et l’assurance médicale de ses boursiers post-doctorants en missions d’échange dans la Région «Provence – Alpes – Côte d’Azur», pour effectuer des travaux de recherche dans les groupes de recherche de la Région «Provence – Alpes – Côte d’Azur», responsables de projets de recherche sélectionnés selon les modalités de l’article 4. Ces dépenses devront être financées par le solde des ressources de la réserve technique de la bourse de la FAPESP du post-doctorant en mission d’échange dans la Région «Provence – Alpes – Côte d’Azur», et/ou à travers la demande de ressources additionnelles d’Aide à la Recherche dont dépend la bourse, par le chercheur responsable. Les coûts de la responsabilité civile seront à la charge des chercheurs post-doctorants boursiers de la FAPESP dans les missions d’échange dans la Région «Provence – Alpes – Côte d’Azur».

3-3) Nombre d’échanges financés par chaque signataire

Pour les années 2012-2016, le nombre d’échanges est fixé à 20 (vingt), pour chaque partie signataire. La FAPESP financera jusqu’à 05 (cinq) bourses de Post-doctorant à des chercheurs français en stage dans l’état de Sao Paulo, par an. De même,la Région Provence AlpesCôte d’Azur financera jusqu’à 05 (cinq) bourses de Post-doctorant à des chercheurs de l’État de Sao Paulo en stage de post-doctorat en France, par an.

Les demandes de bourses de post-doctorant pour les missions d’échange seront financées pour une durée maximale de 12 (douze) mois consécutifs, avec la possibilité de prorogation de 12 (douze) mois supplémentaires au maximum et à titre exceptionnel si le projet le justifie et sur avis du Comité mentionné à l’article 4-1.

4) Organisation de la coopération

4-1) Afin de coordonner les activités prévues par le présent accord, la FAPESP et La Région “ Provence-Alpes-Côte d’Azur ”constitueront un comité chargé de la coopération. Dénommé Comité (Comitê Gestor de Cooperação– CGC), il sera composé de trois représentants de la FAPESP et de trois représentants de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

4-2) Les activités visées par cet accord feront l’objet d’appels simultanés à propositions lancés chaque année conjointement par les deux parties signataires. Les appels à proposition seront élaborés par le Comité selon les spécifications décrites à l’annexe 1 de cet accord.

4-3) La FAPESP et La Région “ Provence-Alpes-Côte d’Azur” publieront les appels à propositions une fois par an. Afin d’identifier les projets de recherche intéressant les deux parties signataires, ces appels à propositions seront adressés par La Région “ Provence-Alpes-Côte d’Azur” aux chercheurs liés aux institutions d’enseignement publiques ou privées et organismes de recherche présents sur son territoire. La FAPESP, pour sa part, adressera les appels à proposition aux chercheurs liés aux institutions d’enseignement publiques ou privées de l’Etat de Sao Paulo.

4-4) Les projets reçus en réponse aux appels à propositions seront analysés et sélectionnés par chacune des parties signataires, selon ses normes et critères respectifs décrits dans les annexes 3 et 4 du présent accord. Le Comité participera à ces analyses et sélections. Les propositions retenues seront celles qui auront été approuvées par les deux parties signataires.

4-5) Le comité chargé de gérer la coopération entre la FAPESP et La Région “ Provence-Alpes-Côte d’Azur” devra résoudre les éventuels problèmes de gestion et proposer des solutions en cas de difficulté qui se produirait pendant la durée du présent accord que ce soit dans les domaines technique, administratif et financier. Il sera d’autre part chargé de superviser les activités en en référant aux échelons hiérarchiques supérieurs respectifs si nécessaire.

4-6) La FAPESP et La Région “ Provence-Alpes-Côte d’Azur” pourront remplacer leurs représentants au sein du Comité par une simple notification adressée à l’autre partie, en respectant un délai d’au moins 24 heures.

4-7) La FAPESP et La Région “ Provence-Alpes-Côte d’Azur” pourront exiger des chercheurs responsables des propositions approuvées que ceux-ci signent d’éventuelles clauses d’engagement ou de responsabilité pour l’exécution des activités.

5) Confidentialité

La FAPESP et La Région “ Provence-Alpes-Côte d’Azur” s’engagent à tenir secret et confidentiel le contenu des propositions de projets envoyées pour analyse dans le cadre de cet accord.

6) Publications et protection de la propriété intellectuelle

6-1) Les droits relatifs à la propriété intellectuelle éventuellement produite ou associée aux projets analysés et retenus, devront être précisés dans des accords spécifiques qui seront établis entre la FAPESP, La Région “ Provence-Alpes-Côte d’Azur” et les établissements dont relèvent les chercheurs, auteurs des propositions.

6-2) Chacune des parties signataires s’engage à ne pas publier, ni diffuser à des tiers, par quelque moyen que ce soit, ni à utiliser, en dehors de l’objet du présent accord, les informations scientifiques ou techniques appartenant à l’une ou l’autre partie ou mises à disposition par celle-ci, dont elle aura pu prendre connaissance pendant la collaboration de la recherche, tant que ces informations n’appartiennent pas au domaine public ou que l’autre partie ne lui délivre pas, auparavant, d’autorisation écrite. Cet engagement est valable pour toute la durée du présent accord et pour une durée de cinq ans après son expiration ou résiliation.

6-3) La publication des résultats des activités de recherche obtenus en partenariat, dans le cadre du présent accord, réalisée au cours du développement de la recherche et/ou lors de sa conclusion, par chacune des parties signataires, sera faite conjointement par les chercheurs et étudiants de chacune des parties signataires engagées dans les recherches faisant mention des laboratoires dont ils dépendent et de l’appui fourni par cet accord. L’ordre des auteurs qui signent les publications sera déterminé par un accord entre les responsables scientifiques.

6-4) Chaque partie reste propriétaire des connaissances, brevetées ou non dans le cadre de la coopération, obtenues avant la signature du présent accord ou qui ont fait l’objet de développement extérieur aux travaux de recherche visés par le présent accord.

6-5) Les résultats, brevetables ou non, obtenus individuellement par les scientifiques de l’une des parties signataires durant les travaux de recherche en collaboration et n’ayant aucune relation avec les activités de recherche faisant l’objet du présent accord, appartiennent à la partie en question. Celle-ci peut protéger les inventions qu’elle considère brevetables au moyen du simple enregistrement de son nom et du paiement du dépôt du brevet, fait à ses frais propres, ou du paiement d’autres titres de propriété intellectuelle, faits dans n’importe quel pays.

6-6) Les résultats provenant de l’exécution des activités faisant l’objet de la collaboration seront partagés par les parties signataires en proportion de leur participation financière. Les brevets seront déposés aux noms et frais des deux parties signataires.

6-7) L’exploitation des résultats devra être expressément établie au moyen de l’instrument juridique adéquat, qui sera signé par tous les Co-titulaires du droit de propriété intellectuelle.

6-8) Chaque partie pourra utiliser les connaissances et les résultats réalisés grâce au présent accord pour ses propres besoins de recherche et pour les besoins clairement identifiés et reconnus des pouvoirs publics.

7) Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée de 5 (cinq) ans. Elle pourra être renouvelée par voie d’avenant.

8) Résiliation

Chacune des parties signataires pourra résilier le présent accord en communiquant son intention à l’autre partie par écrit, en respectant un préavis minimum de 6 (six) mois. La dénonciation n’affectera en aucun cas les actions en cours, sauf si les parties signataires en décident autrement.

9) Juridictions compétentes

Les parties signataires s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir de l’interprétation ou de l’exécution des clauses du présent accord.

Afin de gérer tous les litiges ou éventuelles controverses issus de cet accord ou de ses amendements qui ne pourraient pas être résolus à l’amiable par les parties signataires,la Fazenda Pùblicada Comarca de São Paulo est déclarée compétente ainsi que le tribunal administratif pour la Région «Provence Alpes Côte d’Azur».

Les parties signataires signent, d’un commun accord, le présent accord en quatre exemplaires identiques sur le fond et sur la forme, soit 2 (deux) exemplaires en portugais et 2 (deux) en français, en présence de 2 (deux) témoins.

Fait à São Paulo, le 04 avril 2011

Celso LAFER
Président, FAPESP

Michel VAUZELLE
Président, Région Provence-Alpes-Côte

Annexe 1 - Spécifications des Appels à Propositions

1. Dispositions générales

Les appels à propositions seront élaborés par le Comité mentionné à l’article 4-1 de l’accord, conformément aux informations détaillées ci-après :

a) Les appels à propositions s’adresseront aux chercheurs des universités et organismes de recherche de La Région “ Provence-Alpes-Côte d’Azur” et aux chercheurs des établissements publics et privés de l’Etat de São Paulo afin qu’ils présentent des projets de recherche scientifique et technologique communs intéressant les deux partenaires.

b) Les appels à propositions seront lancés conjointement une fois par an par chaque partie

c) Les appels à propositions devront énoncer :

- les thématiques prioritaires: pour les deux premières années de mise en œuvre de l’accord, les thématiques retenues sont l’Optique/photonique et la Santé/Sciences de la vie.

- le format des propositions

- la procédure d’évaluation des propositions

- le calendrier prévu pour la présentation des propositions et les différentes phases d’évaluation, en respectant les spécifications décrites dans le présent accord.

2. Propositions

Les propositions de travaux de recherche seront présentées conjointement par des chercheurs des universités et organismes de recherche de La Région “ Provence-Alpes-Côte d’Azur” et des chercheurs des établissements publics et privés de l’Etat de São Paulo. Les projets devront ainsi être mis en œuvre par des équipes mixtes issues des chercheurs des universités et organismes de recherche de La Région “ Provence-Alpes-Côte d’Azur” et des chercheurs des établissements publics et privés de l’Etat de São Paulo.

Deux coordonnateurs seront affectés à chaque proposition. Le coordonnateur brésilien relèvera d’un établissement d’enseignement supérieur ou de recherche public ou privé de l’Etat de São Paulo, le coordonnateur français relèvera d’une université ou d’un organisme de recherche dela région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Les coordonnateurs devront être titulaires d’un doctorat ou d’un titre équivalent et justifier d’une expérience importante dans le champ disciplinaire de la proposition.

Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, français et brésiliens, dont relèvent les coordonnateurs définiront leurs engagements réciproques par un accord qui déterminera :

- la définition et le calendrier des résultats attendus à chaque étape du projet

- les clauses de propriété intellectuelle sur les résultats des projets

- le choix de la juridiction compétente en cas de conflit sur cet accord particulier.

3. Evaluation des propositions

Les propositions sont sélectionnées selon les modalités fixées à l’annexe 2 pour ce qui concerne la FAPESP et selon les modalités de l’annexe 3 pour ce qui concernela Région Provence–Alpes-Côte d’Azur.

Annexe 2 - Procédures de la FAPESP pour l’analyse et la sélection des propositions

  1. Les offres seront reçues par la FAPESP
  2. Les offres seront analysées par le Comité de gestion de la Coopération (CGC) de cet accord, afin d’y examiner leur conformité aux termes et thèmes de l’Appel d’Offre de Recherche. Le CGC émettra une recommandation sur le classement au Directeur Scientifique de la FAPESP.
  3. Les offres classées seront soumises à une coordination de Domaine dela Direction Scientifiquede la FAPESP en accord avec la branche de la discipline prédominante dans l’offre afin que le conseiller ad hoc émette les avis qui orienteront la décision
  4. Une fois émis les avis par le conseiller ad hoc, les offres seront analysées par la Coordination du Domaine au regard des autres offres de projets de post-doctorat reçus en flux continu parla FAPESP. La Coordinationdu Domaine, pour sa part, émettra une recommandation sur l’approbation ou non de l’offre. Ensuite, les offres accompagnées de leurs avis respectifs émis par le conseiller ad hoc et des recommandations de la Coordination du domaine seront envoyées à la Coordination adjointe, pour y être analysées sur leur adéquation aux normes d’appui de la FAPESP et sur la concordance entre les avis et les recommandations de la Coordination du Domaine. Enfinla Coordination Adjointeémettra également une recommandation sur l’approbation ou non des offres.
  5. Les offres, les avis et les recommandations seront analysés par le Comité de Gestion de la Coopération (CGC) de l’accord particulier qui émettra une recommandation au Directeur Scientifique.
  6. Le Directeur Scientifique prendra la décision finale concernant les offres, après avoir analysé toutes les recommandations et tous les avis.

Annexe 3 – Procédures de la Région pour l’analyse et la sélection des propositions

  1. Les propositions émanant des laboratoires sont reçues parla Région Provence AlpesCôte d’Azur accompagnées de l’avis du conseil scientifique de l’organisme ou de l’université de rattachement du, ou des, laboratoire(s) français.
  2. La recevabilité administrative et financière de la proposition sera étudiée par le service « enseignement supérieur – technologie – recherche » dela Région Provence AlpesCôte d’Azur.
  3. Les projets administrativement et financièrement recevables seront transmis au Comité mentionné à l’article 3-1 de la convention pour vérification de l’adéquation du projet avec les spécifications et thématiques de l’appel à propositions.
  4. Les projets recevables seront alors transmis au Collectif Andromède (Conseil Consultatif Régional pour l’Enseignement Supérieur, la Recherche et la Valorisation) qui désignera pour chacun des projets un expert extérieur compétent dans le domaine concerné pour assurer l’expertise scientifique du projet.
  5. Les rapports d’expertise seront analysés par le Collectif Andromède qui procèdera, sur la base de cette analyse scientifique, au classement des projets.
  6. Les projets seront alors soumis, accompagnés de ce classement, au Comité mentionné à l’article 3-1 de la convention qui sélectionnera de façon définitive les projets communs qui bénéficieront d’un financement conjoint des deux parties.

Página atualizada em 27/09/2019 - Publicada em 15/04/2011